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commission de la culture

Proposition de loi

Réforme de l'audiovisuel public

(1ère lecture)

(n° 545 )

N° COM-7

2 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, CHANTREL, LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec ceux aux articles précédents d'opposition à la création de la Holding, supprimant la transformation de l'INA, actuel EPIC en SA pour son intégration à France Médias