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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-48 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 12 |
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Compléter cet article par un second paragraphe ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 42-3, après les mots :
« donner son agrément »
ajouter les mots :
« à une modification, substantielle ou non, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientation générale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motif d’intérêt général et »
Objet
Cet amendement vise à autoriser l'Arcom à modifier les conventions des chaînes en cours d'exécution afin de tenir compte de l'évolution très rapide de leur écosystème. Cette souplesse apparaît indispensable pour préserver l'attractivité du média télévision face à la concurrence des plateformes.