AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de MARCO et M. DOSSUS

ARTICLE 5

Rédiger ainsi cet article :

L’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1) Dans le premier paragraphe, les mots « entre trois et cinq » sont remplacés par les mots « entre cinq et huit ».

2) L’article est complété par des paragraphes ainsi rédigés :

« … – Chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative des ressources publiques entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44-1 ;

« Lorsque les montants et leur répartition mentionnés au présent III diffèrent de ceux mentionnés au 3° du I pour l’année concernée, le Parlement est en outre informé de la justification des écarts constatés.

« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n’excèdent pas le montant du coût d’exécution desdites obligations.

Objet

Le présent amendement vise à maintenir le cadre actuel des contrats d’objectifs et de moyens, en portant leur durée de trois à cinq ans à de cinq à huit ans, afin de garantir une plus longue visibilité stratégique pour ces entreprises ou institut, et leur pérennité à long terme.

Cette rédaction conserve l’apport de la proposition de loi concernant l’information du Parlement sur l’allocation de moyens budgétaires à ces entreprises ou institut, nécessaire depuis la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, en y soustrayant la référence à la holding. Il faut en outre souligner que la rédaction de l’article 5 confirme l’existence de frais de fonctionnement imputables à la holding, des lors qu’il prévoit une ventilation des crédits entre ses propres frais de fonctionnement et ceux des « filiales ». Cette proposition n’est pas pertinente et c’est pourquoi il est proposé cette nouvelle rédaction.