AMENDEMENT

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le trente-troisième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La convention mentionnée au premier alinéa du présent article prévoit également que :

« a) Tout directeur de la rédaction est nommé par un organe de gouvernance paritaire, composé pour moitié de salariés, parmi lesquels au moins deux tiers de journalistes. Pour être valide, cette nomination doit être agréée par l’ensemble des membres de la rédaction, à la majorité de 60 % des votants et avec un taux de participation d’au moins 50 %.

« b) Tout transfert ou cession de titres, entraînant un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, est soumis à l’agrément de l’organe de gouvernance paritaire susmentionné. En cas de refus d’agrément, l’entreprise de communication audiovisuelle doit, dans un délai de douze mois, soit faire racheter les titres dont la cession était envisagée, soit procéder lui-même à ce rachat. À défaut d’accord, le prix de cession est fixé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. L’agrément est considéré comme donné si le rachat n’est pas réalisé dans le délai susmentionné.

« c) Les informations relatives à l’identité des membres des organes dirigeants du service de communication audiovisuelle et à la composition de son capital doivent être portées à la connaissance du public, de façon visible et facilement accessible, le cas échéant sur le site Internet du service. Sont mentionnés l’identité et la part de capital de toute personne physique ou morale détenant une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et, en cas de détention par une personne morale, le nom de son bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. »

Le présent amendement vise à améliorer la gouvernance des chaines audiovisuelles, en limitant les choix éditoriaux des actionnaires. Pour obtenir une fréquence audiovisuelle, les chaînes devront prévoir, dans les conventions conclues avec l’Arcom (ex-CSA) : un droit de veto des journalistes dans la nomination de leur directeur de la rédaction ; un droit d’agrément permettant à la rédaction d’agréer le nouvel acquéreur, ou, à défaut, de proposer un acquéreur alternatif ; une meilleure transparence sur les actionnaires.