AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme de MARCO et M. DOSSUS

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10

Avant l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 20-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-9 ainsi rédigé :

« Art. 20-9. ‒ Les informations demandées aux articles 5 et 6 de la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et à l’alinéa 37 de l’article 28 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont transmises à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les centralise et les publie. »

Objet

Par souci de transparence, et afin de lutter contre l’opacité de la gérance et la concentration des médias, il est proposé de donner comme mission à l’Arcom de publier annuellement une base de données centralisée de la composition du capital des titres de presse et des services de communication audiovisuelle, de même que de l’identité des membres de leurs organes dirigeants.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond