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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-20 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO et M. DOSSUS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Au premier paragraphe, après les mots « contraintes techniques » ajouter les mots « ou environnementales »
Objet
Après la loi de 1986, la Charte de l’environnement de 2004 a modifié notre ordonnancement juridique, imposant des conciliations entre les nouveaux droits qui y sont reconnus, et les droits ou objectifs à valeur constitutionnelle antérieurement consacrés.
Dorénavant, la protection de l’environnement, la sobriété énergétique doivent être mieux pris en compte par le droit qui régit les entreprises publiques et privées de l’audiovisuel.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond