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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-11 rect. 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, M. HENNO, Mme GUIDEZ, M. LEVI, Mme GATEL, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG et CHAUVET et Mmes FÉRAT, SAINT-PÉ et HERZOG ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10 |
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Avant l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 3-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à la consommation des services et programmes issus des services qu’ils distribuent. »
Objet
Cet amendement fixe un principe général d'accès des éditeurs aux données d'usage de leurs programmes dans les environnements de distribution tiers, sous le contrôle du régulateur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.