AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement vise à porter de trois ans à cinq ans la durée de l’expérimentation permettant aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif obligataire pour leurs projets non-commerciaux.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le Sénat avait souhaité ouvrir ce mode de financement aux collectivités territoriales, contre l’avis du Gouvernement. Un accord avait été trouvé en commission mixte paritaire pour prévoir d’abord une expérimentation. Un arrêté devait être pris par les ministres chargés du budget et des collectivités territoriales pour l’encadrer et pour préciser les conditions d’éligibilité des collectivités.

Or, cet arrêté n’a été pris que le 23 janvier 2023, soit plus de 15 mois après la promulgation de la loi. L’article 1^er prévoit de surcroît que les collectivités ne peuvent déposer leur dossier de candidature que jusqu’au 31 mars 2024. De fait, elles ne disposent que d’un peu plus d’un an pour se saisir de cette expérimentation. C’est contraire à la volonté du Parlement, qui souhaitait que l’expérimentation dure effectivement trois ans pour laisser le temps aux collectivités de se saisir pleinement de cette opportunité et pour mesurer de façon objective l’apport du financement participatif obligataire pour la diversification des sources de financement des collectivités.

De surcroît, il faut relever que les critères d’éligibilité sont particulièrement contraignants pour les collectivités, auxquelles sont en plus demandées des données budgétaires prévisionnelles dont elles ne disposent pas. Par exemple, pour un projet de huit ans, les collectivités devraient disposer de leurs prévisions de ressources totales d’investissement et d’emprunts bancaires jusqu’en 2031.

C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il est proposé de porter la durée totale de l’expérimentation à cinq ans, et donc trois ans « effectifs » en tenant compte du délai de publication de l’arrêté et de la clôture du dépôt des candidatures neuf mois avant l’échéance. S’il est impossible d’agir sur le contenu de l’arrêté, il convient à tout le moins que l’expérimentation puisse véritablement être mise en œuvre.