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commission de la culture

Projet de loi

Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945

(1ère lecture)

(n° 539 )

N° COM-3

15 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mme BRULIN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 2, après les mots :

« les autorités des territoires »

rédiger ainsi la fin de la phrase

« dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français” (le reste sans changement) »

Objet

Amendement de coordination.