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commission des finances

Projet de loi

Douane

(1ère lecture)

(n° 531 )

N° COM-84

16 mai 2023


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-43 de M. RICHARD, rapporteur pour avis

présenté par

Rejeté

M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et SUEUR


ARTICLE 11


Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou des évènements prédéterminés

par les mots :

et l'identification des infractions visées au I

Objet

Sous-amendement de coordination.