commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-84 16 mai 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-43 de M. RICHARD, rapporteur pour avis présenté par |
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M. LECONTE, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE et SUEUR ARTICLE 11 |
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ou des évènements prédéterminés
par les mots :
et l'identification des infractions visées au I
Objet
Sous-amendement de coordination.