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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-41 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il procède exclusivement à un signalement d’attention, strictement limité à la détection des mouvements de véhicules précités ou d’évènements prédéterminés qu’il a été programmé à détecter. Il ne peut fonder, par lui-même, aucune décision individuelle ni aucun acte de poursuite.
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination.