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commission des lois |
Proposition de loi organique Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 51 ) |
N° COM-5 6 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 3 prévoit le vote par le conseil territorial de Saint-Barthélemy d’un objectif de dépenses concourant à la couverture des surcoûts des établissements de santé en vue de garantir la continuité des soins et de la prise en charge des surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement.
En cohérence avec la transformation du dispositif de l’article 1er en expérimentation et alors qu’un tel objectif trouverait nécessairement à être articulé avec des dispositions organiques et ordinaires du domaine des lois de financement de la sécurité sociale, il est proposé de supprimer cet article.