commission des lois |
Proposition de loi organique Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy (1ère lecture) (n° 51 ) |
N° COM-2 6 mars 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Valérie BOYER, rapporteure ARTICLE 2 |
Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec l'amendement du rapporteur présenté à l'article 1er, le présent amendement tend à supprimer cet article.