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commission des lois

Proposition de loi organique

Compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy

(1ère lecture)

(n° 51 )

N° COM-2

6 mars 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Valérie BOYER, rapporteure


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence avec l'amendement du rapporteur présenté à l'article 1er, le présent amendement tend à supprimer cet article.