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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 498 ) |
N° COM-7 2 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOURGI et BOUAD, Mmes ARTIGALAS et de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéas 4 et 5
supprimer ces alinéas
Objet
En conditionnant l’octroi de délais de paiement à la reprise des paiements du loyer et des charges avant la date de l’audience, l’article 4 porte atteinte aux dispositifs de prévention des expulsions locatives.
Cette mesure accroît inutilement la pression sur les familles en difficulté de paiement dans un contexte économique et social, particulièrement mal choisi pour fragiliser encore davantage les personnes les vulnérables.
Couplée à l’accélération de la procédure d’expulsion prévue à l’article 5, elle empêchera également les services sociaux et les acteurs de la solidarité de réaliser correctement leur diagnostic social et financier, de mobiliser les aides pour trouver des solutions amiables et organiser la reprise des paiements.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de ces dispositions.