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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les logements contre l'occupation illicite (2ème lecture) (n° 498 ) |
N° COM-11 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 1ER A |
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Après l'article 1er A
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Au troisième alinéa de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution :
Après les mots
« du fait du locataire »
Insérer
« , ou de l’occupant introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »
Objet
Cet amendement reprend une proposition qui avait déjà été déposée en première lecture.
Il consiste à limiter le nombre de propositions de relogement pour le « squatteur ».
Dans l’hypothèse où ce dernier refuse une proposition, qui en sera la seule et unique, le préfet procèdera alors à son expulsion.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond