AMENDEMENT

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Le dirigeant d’un centre de santé doit être détenteur d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe les modalités transitoires et la date à partir de laquelle cette qualification devient obligatoire.

Une des explications des nombreuses dérives constatées au sein des centres de santé dentaires et ophtalmologiques tient à l’absence de formation adaptée des gestionnaires de ces centres de santé. L’assouplissement des règles de création d’un centre de santé a conduit à l’apparition de nouveaux gestionnaires venant du secteur commercial et exerçant antérieurement des métiers aussi variés que restaurateur, boulanger et assez souvent opticien-lunetier, métiers respectables mais dépourvus des connaissances médicales et de l’éthique qui doivent accompagner la prise en charge des malades. L’application de méthodes commerciales est une cause des dérives constatées.

Aussi, il est nécessaire d’introduire une formation obligatoire commune des gestionnaires de centre de santé devant comprendre des notions d’éthique médicale, de réglementation, de bonne utilisation de la nomenclature dans l’intérêt des finances des organismes d’assurance maladie. A l’instar des assistants médicaux, cette formation pourrait prendre la forme d’un certificat de Qualification Professionnelle (CQP) mis en place avec l’appui de la branche des centres de santé et délivrée par des organismes de formation professionnelle après appel d’offre. Un référentiel d’activités et de compétences serait validé par la DGOS après consultation des parties prenantes : fédérations de centres de santé, professionnels de santé concernés (chirurgiens-dentistes, ophtalmologistes et orthoptistes), représentants des usagers.

Cela permettra d’écarter les gestionnaires sans formation seulement attirés par le circuit financier dont les centres de santé peuvent être un des rouages.