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commission des lois |
Proposition de loi Permis de conduire (1ère lecture) (n° 453 ) |
N° COM-9 2 mai 2023 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-5 de M. Loïc HERVÉ, rapporteur présenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY et MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 17
Au début de cet alinéa, insérer les mot :
,après avis du conseil d'administration de l'établissement et
Objet
Le présent amendement propose de prévoir l’avis du conseil d’administration de l’établissement en plus de l'accord de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments. Il serait été utile de maintenir cet avis car cette mesure doit s’inscrire dans un objectif pédagogique global porté par l’établissement.