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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-57 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS AUXQUELLES PARTICIPENT LES COLLECTIVITÉS LOCALES |
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Remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
Objet
Le titre XII de la Constitution mentionnant les « collectivités territoriales », le présent amendement remplace les termes de « collectivités locales » par leur dénomination constitutionnelle.