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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-46 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Alinéa 19
supprimer cet alinéa
Objet
Le 18° de l'article 15 propose l'abrogation de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé dont l'article 50 (dernier article en vigueur) prévoit la conclusion entre « l'Etat et le département » d’une « convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir ».
Si cet article 50 n'est pas utilisé, il n'est pas pour autant obsolète. En conséquence, il n'entre pas dans le champ de la présente proposition de loi.
En effet, comme le rappelle le Conseil d'Etat « est regardée comme obsolète une loi dont toutes les dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une abrogation explicite, soit ont été abrogées implicitement par des lois ultérieures posant des règles contraires, soit ont épuisé leurs effets eu égard à leur objet, soit sont désormais privées d’objet parce qu’elles visaient des situations qui, en raison de l’évolution des circonstances de droit et de fait, ne sont plus susceptibles de se présenter.»
Ni l'article 50, ni la loi du 6 janvier 1986, ne répondent à cette définition.