AMENDEMENT

I. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° À l’article L. 324-5, les mots : « des dispositions de l’article 44 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union » ;

IV. – Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement fait suite aux remarques transmises à la rapporteure par la direction générale des outre-mer (DGOM) du ministère de l’intérieur et des outre-mer.

Le I du présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 931-1 du code de commerce, qui constitue une mesure d’adaptation propre à la Nouvelle-Calédonie de l’article L. 122-1 du même code. Or, bien que cet article L. 122-1 ait été abrogé par l’article 21 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cette abrogation n’a pas été étendue à la Nouvelle-Calédonie, dans l’attente que la collectivité rédige son propre code de commerce, la compétence en droit commercial lui ayant été transférée en 2013. Cela signifie que l’article L. 122-1 précité y reste applicable. Par conséquent, il est nécessaire de conserver l’article L. 931-1 du code de commerce, et donc de supprimer le II de l’article 18 de la proposition de loi. 

Pour les mêmes raisons, le III du présent amendement tend à maintenir la référence à l’article L. 122-1 du code de commerce au sein de l’article L. 324-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Le II du présent amendement supprime l’actualisation de l’article L. 212-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que tend à effectuer le 2° du III de l’article 18 de la proposition de loi, au motif que le code de l’urbanisme n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie depuis l’adoption de la loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le IV du présent amendement supprime l’actualisation de l’article L. 211-3-1 du code des ports maritimes que tend à effectuer le X de l’article 18 de la proposition, au motif que, conformément à l’article LO. 6214-3 du code général des collectivités territoriales, il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de fixer les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes.