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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-38 15 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 16 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer l'article 16, qui prévoit plusieurs mesures de coordination découlant des abrogations prévues par l'article 15 de la présente proposition de loi.
Ces mesures de coordination visent à tirer les conséquences de l'abrogation de l’article 16-3 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de l’ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales prévues
Or, la commission a supprimé l'abrogation de ces dispositions. En conséquence, les mesures de coordination prévues par l'article 16 ne sont plus nécessaires, puisque les dispositions concernées demeurent en vigueur.