AMENDEMENT

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des articles 1er, 12 à 25, 27 à 31, 37, 41 à 43 et 45 

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des articles 7-1, 16, 16-3 et 21-1

IV. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des articles 24, 28, 30, 31, 31 bis, 32 bis et du dernier alinéa de l’article 33

V. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l'exception de l'article 15

VI. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 15 

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l'exception de l'article 7

VIII. – Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 11

IX. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des articles 29 et 36

X. – Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des articles 50, 68, 75 et 79

XI. –Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

XII. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 17

XIII. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 84

XIV. – Alinéa 29

1° Supprimer les références :

8, 19,

2° Supprimer la référence : 

32 bis,

3° Supprimer la référence :

110, 

4° Supprimer la référence :

113,

XV. - Alinéa 30 

Compléter cet alinéa par les mots : 

, à l'exception de l'article 5

XVI. – Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 29

XVII. – Alinéa 35

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 62

XVIII. – Alinéa 40

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des articles 51 à 56 et 67

XIX. – Alinéa 42

Après le mot :

articles

insérer les références :

30 à 35, 40,

XX. – Alinéa 43

Après le mot :

articles

insérer les références :

56, 114, 131, 155 et

XXI. – Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

XXII. – Alinéa 49

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

13, du IV de l’article 19, des articles 24, 25,

2° Après la référence :

30,

insérer les références :

36, du IV de l’article 56, des articles 73,

3° Remplacer la référence :  

et 154

par les références :

97, 98, 119 à 121, 154, 199-1 et 204

XIII. – Alinéa 52, au début

Insérer les mots :

L’article 12 de

XIV. – Alinéa 53, au début

Insérer les mots :

Le IV de l’article 23 de

XV. – Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

XVI. – Alinéa 58 

Remplacer les mots : 

du VIII de l'article 24 et du III de l'article 83

par les mots

de l'article 22, du VIII de l'article 24, du III de l'article 83, de l'article 85 et du 3° de l'article 86

XXVII. – Alinéa 60

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception de l’article 20

XXIII. – Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

XXIX. – Alinéa 63

Supprimer cet alinéa.

XXX. – Alinéa 69

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement fait suite aux préconisations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

Il tend à supprimer certaines des abrogations prévues par l’article 15 de la proposition de loi, pour plusieurs raisons soulignées par le Conseil d’État.

En premier lieu, l’abrogation de certaines dispositions pourrait nuire à l’intelligibilité du droit en vigueur.  C’est notamment le cas des lois et des ordonnances mentionnées dans des « compteurs Lifou », dont l’abrogation nuirait à la clarté du droit applicable outre-mer.

En deuxième lieu, certaines dispositions ne paraissent pas obsolètes de manière certaine et sont encore susceptibles de produire des effets. Leur abrogation pourrait par conséquent priver de base légale certaines situations.

En troisième lieu, certaines lois présentent un caractère symbolique et paraissent donc devoir être conservées. C’est par exemple le cas de la « loi Marcellin » relative aux fusions de communes ou encore de la « loi Sueur » de 2008 sur la législation funéraire.