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commission des lois |
Proposition de loi Droit applicable aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 448 rect. ) |
N° COM-32 rect. 16 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure ARTICLE 15 |
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I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
II. - Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article 9 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales ;
Objet
L'article 9 de la présente proposition de loi tend à codifier l'article 9 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. Similairement, l’article 11 de la présente proposition de loi a pour objet de codifier l’article 9 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locales.
Tirant les conséquences de ces codifications, le présent amendement tend à abroger l’article 9 des deux lois précitées.