AMENDEMENT

Alinéas 15, 53, 56, 57, 58, 63

Supprimer ces alinéas

Cet amendement vise à supprimer plusieurs alinéas de l’article 17 procédant à des corrections de renvois qui ont, entretemps, été effectuées par la direction de l’information légale et administrative (DILA).

En effet, certaines corrections de renvois au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) auxquelles entendait procéder l’article 17 de la proposition de loi avaient déjà été réalisées par le législateur mais n’apparaissaient pas sur Légifrance. Saisie par la rapporteure, la DILA a, entretemps, procédé à une partie des corrections de renvois pour motif de codification portées par l’article 17. Les corrections qui ont été entièrement effectuées figuraient aux alinéas suivants de l’article 17 :

-          Le 8° de l’article 17 tendait à remplacer, à l’article L. 1424-83 du CGCT relatif aux dispositions relatives aux services d’incendie et de secours (SDIS) applicables à la collectivité de Corse, la référence à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics par une mention du code de la commande publique, issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

-          Le 19° de l’article 17 visait à supprimer le renvoi, par l’article L. 2224-32 du CGCGT, à l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’énergie, dont les dispositions ont été codifiées dans le code de l’énergie ;

-          Le 22° de l’article 17 tendait à remplacer, à l’article L. 2333-87 du CGCT relatif à la redevance de stationnement, les renvois à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par des renvois aux articles du code des relations entre le public et l’administration (L. 111-2 et L. 112-3) qui contiennent désormais les dispositions concernées ;

-          Le 27° de l’article 17 entendait remplacer, à l’article L. 4413-3 du CGCT, le  renvoi à l’article 28 de la loi n° 92-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs relatif au plan mobilité par un renvoi à l’article L. 1214-9 du code des transports.

Ces rectifications ayant déjà été réalisées, le présent amendement tend à supprimer les alinéas de l’article 17 qui entendaient initialement y procéder.