AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, rapporteure

ARTICLE 17

I. Alinéa 19

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 1612-12, les mots : « , L. 2531-13 et L. 4434-9 » sont remplacés par les mots : « et L. 2531-13 » ;

II. Alinéa 66

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 4437-3 est ainsi modifié :

a) Au d du 3°, la référence : « , 3 » est supprimée ;

b) Le b du 4° est ainsi rédigé :

"b) L'article L. 4434-8".

Objet

Cet amendement tend à effectuer une coordination rédactionnelle liée à l’abrogation de l’article L. 4434-9 du code général des collectivités territoriales par le 29° de l’article 17 de la proposition de loi et à l'abrogation de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales à l'article 13 de la présente proposition de loi.