AMENDEMENT

Alinéas 21 à 27

Supprimer ces alinéas

Le présent amendement, qui fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, tend à supprimer le 12° de l’article 17.

En effet, cet alinéa entend supprimer des dispositions de l’article L. 1615-6 (alinéas 4 à 8 et 12) du code général des collectivités territoriales faisant référence à un mode de calcul dérogatoire des attributions dont bénéficient certaines collectivités territoriales au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il résulte de certains aliénas visés un mode de calcul réservé aux collectivités qui s’étaient engagées dans le plan de relance de l’État en 2009 et 2010 et avaient bénéficié, à ce titre, du régime de versement dit « N ‒ 1 ». Autrement dit, pour ces collectivités, les dépenses prises en compte pour la détermination de leurs attributions au titre du FCTVA sont celles de l’année précédente, tandis que le régime qui s’applique par défaut prend en considération les dépenses « afférentes à la pénultième année ».

Or, les dispositions que le 12° du présent article tend à supprimer constituent encore aujourd’hui la base juridique du régime dérogatoire de versement « N ‒ 1 », toujours en vigueur.

L’abrogation des alinéas concernés conduirait dès lors à faire disparaître un régime pérenne, ce qui aurait des conséquences, selon l’avis du Conseil d’État rendu sur la proposition de loi, sur plus de 20 000 collectivités, dont les versements au titre du FCTVA s’effectueraient de nouveau avec un décalage d’une année supplémentaire par rapport au régime dérogatoire qui leur est appliqué aujourd’hui.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer le 12° de l’article 12.