AMENDEMENT

I. - Alinéa 25

Supprimer les mots :

les mots : « à l’article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 134-19 à L. 134-24 du code de l’énergie » et,

II. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou L. 155-1 du code des ports maritimes » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612-2 ou L. 5311-2 du code des transports »

par les mots :

et L. 1612-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « ou L. 1612-1 à L. 1612-6 »

III. – Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

La direction de l’information légale et administrative (DILA) ayant procédé à la plupart des modifications censées avoir déjà été apportées par le législateur qu’a identifiées le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023, les corrections que tendent à effectuer les 2° et 3° du V et le VII de l’article 18 de la présente proposition de loi n’ont plus lieu d’être.

Par conséquent, les I, II et III du présent amendement suppriment les corrections de référence devenues sans objet. Le II procède également à une modification d’ordre légistique, afin de remplacer la conjonction de coordination « et » par « ou » et d’éviter l’emploi, imprécis, des termes « et suivants » à l’article L. 551-2 du code de l’environnement.

Enfin, la correction que tend à effectuer le 2° du XIV de l’article 18 de la proposition de loi ayant été récemment réalisée par le 1° du III de l’article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, IV du présent amendement supprime l’alinéa 52 de l’article 18 de la proposition de loi.