AMENDEMENT

I. - Alinéa 21

Remplacer le mot :

trente-deuxième

par le mot :

trente-troisième

II. - Alinéa 24

Remplacer les mots :

, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « et L. 1412-1 et suivants

par les mots :

et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « à L. 1411-19 et L. 1412-1 à L. 1412-3

III. – Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 6° de l’article L. 6414-2, les mots : « les mots : ", les contrats de partenariat en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariats" sont supprimés, » sont supprimés.

IV. - Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable »

Amendement de corrections légistiques et rédactionnelles.

Le I corrige une erreur dans le décompte des alinéas.

Le II vise à éviter l’emploi imprécis des termes « et suivants » lorsqu’il est fait référence à une suite d’articles de code.

Le III effectue une coordination à l’article L. 6414-2 du code de la santé publique, qui traite de l’application à Mayotte du titre IV du livre I^er de la sixième partie du même code, relatif aux établissements publics de santé, résultant de l’abrogation du 10° de l’article L. 6343-7 dudit code à laquelle procède le 4° du XIII de l’article 18 de la proposition de loi.

Enfin, le IV procède à une correction rédactionnelle rendue nécessaire par la suppression d’une référence à l’article L. 2311-1 du code des transports.