AMENDEMENT

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l’article L. 312-4-1, les mots : « L. 3231-7, L. 2252-1 et L. 2252-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 2252-1 » ;

Le présent amendement a pour objet de supprimer deux références insérées par erreur au sein de l’article L. 312-4-1 du code de la construction et de l’habitation par la direction de l’information légale et administrative (DILA) lorsque celle-ci a procédé aux modifications censées avoir déjà été apportées par le législateur qu’a identifiées le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023.

L’article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l’article 3 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il est donc inutile de le mentionner au sein de l’article L. 312-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales constitue une dérogation aux conditions fixées à l’article L. 2252-1 du même code pour l’octroi d’une garantie d’emprunt ou d’un cautionnement par une commune à une personne de droit privé. La mention de cet article L. 2252-2 au sein de l’article L. 312-4-1 du code de la construction et de l’habitation ne semble pas pertinente, dans la mesure où le même article L. 312-4-1 constitue lui aussi une dérogation à l’article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales.