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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1ère lecture) (n° 44 ) |
N° COM-65 17 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer la date :
1er novembre
par la date :
31 octobre
Objet
L'article 3 vise à rétablir et à compléter les dispositions du code du travail relatives à la définition du corps électoral et aux conditions d’éligibilité aux élections professionnelles afin de les rendre conformes au principe constitutionnel de participation des travailleurs.
Toutefois, la décision du Conseil constitutionnel qui abroge l’article L. 2314-18 du code du travail dans sa rédaction actuelle prenant effet au 31 octobre 2022, les dispositions proposées devraient entrer en vigueur à cette date et non au 1er novembre.