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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 44 ) |
N° COM-5 12 octobre 2022 |
Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.
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commission des affaires sociales |
Projet de loi Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n° 44 ) |
N° COM-5 12 octobre 2022 |