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commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-5 17 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU) |
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on ajoute l'alinéa suivant
Lorsque des associations agissent pour le compte de personnes morales de droit privé ,ces dernières doivent justifier de leur inscription au registre de commerce et de leur situation à l'égard de l'administration fiscale.
Objet
il s'agit d'un amendement de précision.