commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-4 17 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER QUATER A (NOUVEAU) |
Alinéa 1
Remplacer
avant
par
préalablement à
Objet
Amendement rédactionnel