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commission des lois

Proposition de loi

Régime juridique des actions de groupe

(1ère lecture)

(n° 420 )

N° COM-4

17 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER QUATER A (NOUVEAU)


Alinéa 1

Remplacer

avant

par

préalablement à

Objet

Amendement rédactionnel