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commission des lois

Proposition de loi

Régime juridique des actions de groupe

(1ère lecture)

(n° 420 )

N° COM-32

19 janvier 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FRASSA, rapporteur


ARTICLE 2 QUATERDECIES (NOUVEAU)


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de simplification rédactionnelle.