AMENDEMENT

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement vise à supprimer le second alinéa de l’article 1^er quaterdecies, qui prévoit que le juge saisi d’une action de groupe tendant à la réparation des préjudices peut, avec l’accord des parties, désigner un médiateur.

Le premier alinéa du même article, qui reprend le droit en vigueur, permet déjà au juge de désigner un médiateur avec l’accord des parties.

Il prévoit en effet la possibilité de recourir à la médiation dans le cadre d’une action de groupe, dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.

Or, l’article 22 de cette loi, qui figure bien dans le chapitre visé, précise que « le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure (…) ».

Le maintien de cette précision dans le second alinéa n’apparaît en conséquence pas nécessaire.