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commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-18 19 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SECTION 3 : MÉDIATION(DIVISION NOUVELLE) |
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Avant la section 3 : Médiation(Division nouvelle)
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 2 bis
Procédure d’action de groupe simplifiée
Objet
Le présent amendement tend à créer une division additionnelle relative à la procédure d'action de groupe simplifiée, en lien avec un autre amendement du rapporteur restaurant cette procédure.