AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer les mots :

au moins deux

par le mot :

des

Le présent amendement tend à revenir sur une modification opérée à l’Assemblée nationale, visant à prévoir que le demandeur à l’action doit présenter « au moins deux cas individuels » au soutien de ses prétentions dans le cadre d’une action visant la réparation de préjudices subis.

Le présent amendement prévoit le retour au droit en vigueur sur ce point. Celui-ci préserve en effet la marge accordée au juge dans l’appréciation du nombre et de la similarité effective des cas individuels présentés susceptibles d’ouvrir l’engagement d’une action de groupe. La présentation de deux cas uniquement paraîtrait ainsi une formalité excessivement peu substantielle. Il est ainsi nécessaire de laisser à la jurisprudence le soin d’apprécier ce critère.