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commission des lois |
Proposition de loi Régime juridique des actions de groupe (1ère lecture) (n° 420 ) |
N° COM-1 17 janvier 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
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après Alinéa 8
Il est ajouté l'alinéa suivant :
d) en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Objet
Cet amendement se justifie de lui-même.