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commission de la culture |
Proposition de loi Instaurer une majorité numérique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-6 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est proposé de supprimer au sein du présent article les mesures d'entrée en vigueur décalées pour la vérification de l'âge des personnes déjà inscrites et pour le contrôle de l'Arcom sur les réseaux sociaux.
Un article additionnel après l'article 5 propose une nouvelle date d'entrée en vigueur et de nouveaux délais qui tiennent compte de la saisine de la Commission européenne.