|
commission de la culture |
Proposition de loi Instaurer une majorité numérique (1ère lecture) (n° 389 ) |
N° COM-5 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme BORCHIO FONTIMP, rapporteure ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
Compte tenu des enjeux en termes de protection des données personnelles, il parait prudent d'appuyer le décret qui doit être pris en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 2 sur un avis de la Cnil.