AMENDEMENT

a) Alinéas 3 et 4

Remplacer le montant :

40 000 €

par le montant :

29 500 €

b) Alinéa 4

Supprimer les mots :

et, à la fin, le montant : « 50 000€ » est remplacé par le montant « 75 000€ »

c) Alinéa 5

Remplacer le montant :

54 000 €

par le montant :

37 700 €

supprimer les mots :

et, à la fin, le montant : « 75 000€ » est remplacé par le montant « 100 000€ »

d) Alinéa 6

Remplacer le montant :

61 500 €

par le montant :

48 890 €

supprimer les mots :

et, à la fin, le montant : « 100 000€ » est remplacé par le montant « 150 000€ »

e) Alinéa 7

Remplacer le montant

71 500 €

par le montant :

59 112 €

supprimer les mots :

et le montant : « 100 000€ » est remplacé par le montant « 150 000€ »

f) Alinéa 8

Remplacer le montant :

240 000 €

par le montant :

200 000 €

Le présent amendement vise à proposer un compromis relatif à la hausse des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) figurant à l’article 6. Il est proposé une hausse moins élevée que le dispositif initial, se fondant l’inflation cumulée entre 2019 et 2022.

La multiplication des aléas climatiques, de leur intensité et de leur fréquence, rend nécessaire cette hausse. La DEP est en effet un outil incontournable de la gestion pluriannuelle des risques en agriculture.

Il est proposé d’augmenter le seuil jusqu’auquel il est possible de déduire 100% du bénéfice imposable en prenant pour référence l’inflation constatée entre 2019, date d’entrée en vigueur du dispositif, et 2022. Cette inflation cumulée est de 8,65%. Sur cette base, la rapporteure propose de porter le seuil de 27 000 euros à 29 500 euros, ce qui constitue une augmentation légèrement au-delà de l’inflation cumulée entre 2019 et 2022.

La modification de ce seuil initial entraine mécaniquement l’ajustement des seuils suivants.

Ainsi, la déduction maximale par exercice serait ramenée de 71 500 euros dans le texte proposé à 59 112 euros avec le présent amendement, ce qui constitue cependant une augmentation de près de 43%par rapport à la situation actuelle (41 400 euros).

Enfin, l’amendement ramène à 200 000 euros le montant du plafond pluriannuel de la déduction, ce qui constitue une baisse de 40 000 euros par rapport à la rédaction de l’article 6, mais une hausse de 50 000 euros par rapport à la situation actuelle telle qu’inscrite à l’article 73 du code général des impôts (150 000 euros).