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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-69

5 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. PATRIAT, BUIS, LEMOYNE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.