AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Après le premier alinéa de l’article L. 213-7 du code de l’environnement il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collectivité de Corse est compétente. »

Cet amendement procède à la réécriture de l’article relatif aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), tout en en conservant strictement l’esprit.

La rédaction initiale était redondante avec l’objet même des PTGE, qui est d’organiser une concertation au niveau local, avec l’appui des services de l’Etat, visant à poser un diagnostic partagé en premier lieu, et définir un programme d’actions en second lieu.

Ce mode de concertation est désormais le vecteur privilégié pour aboutir à des consensus locaux autour de la création de nouveaux ouvrages de prélèvement et de stockage de l’eau à des fins agricoles et multiusages. De fait, les agences de l’eau conditionnent généralement leurs financements à l’élaboration d’un PTGE.

La rédaction initiale avait pour but de faire figurer pour la première fois, dans le marbre de la loi, l’outil PTGE. C’est ce que fait la rédaction proposée par cet amendement, qui reprend les termes de la circulaire du 7 mai 2019 relative aux PTGE quant au rôle du représentant de l’Etat.

Les auditions conduites par la rapporteure ont montré que l’ensemble des acteurs considère les PTGE comme des outils flexibles utiles voire très utiles. Bon nombre d’entre eux ont cependant alerté quant au risque de rigidification de l’outil s’il était transcrit dans la loi de manière trop développée et prescriptive.

Aussi, sur le modèle de la rédaction initiale, la rédaction proposée se veut courte. Il est proposé de compléter l’article L. 213-7 du code de l’environnement relatif au préfet coordonnateur de bassin, pour lui confier un rôle d’encouragement à l’élaboration de PTGE dans les zones identifiées comme en tension. Ces zones sont logiquement celles où les projets agricoles se heurtent au plus de contestations, justifiant d’autant plus la démarche PTGE.

Serait ainsi affirmé, pour la première fois, le rôle de l’Etat dans les PTGE, celui d’un facilitateur de dialogue entre des acteurs locaux, sur un sujet crucial pour les territoires et la démocratie locale, l’eau, sa qualité, sa quantité  et ses usages.