AMENDEMENT

Après l’alinéa 4

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l'expérimentation telle que décrite à l’article L. 1313-1 du présent code, s’en remettre à la décision, par arrêté, du ministre chargé de l’agriculture.

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité, pour le directeur général, à sa propre initiative, de renvoyer une décision relative à une autorisation de mise sur le marché (AMM) au ministre chargé de l’agriculture.

De même qu’un autre amendement de la rapporteure prévoit que le ministre puisse se saisir d’un dossier et trancher, il ne parait pas anormal d’offrir au directeur général la possibilité de s’en remettre, s’il l’estime nécessaire, au ministre.

Sans préjuger de l’usage qui sera fait de cette disposition, il parait important d’encourager le dialogue entre l’Anses et le ministère de l’agriculture lorsque le sujet du renouvellement d’une AMM met en jeu des paramètres allant bien au-delà des seules questions sanitaires et environnementale.