AMENDEMENT

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il transmet ce document aux commissions compétentes du Parlement.

Cet amendement vise à assurer la bonne information des commissions du Parlement dans la cadre d’un acte règlementaire entrainant une surtransposition soumis à consultation publique ou enquête publique.

L’article 12 prévoit en effet que pour les projets de loi, après identification par le Conseil d’Etat, dans ses avis, d’une surtransposition, le Gouvernement remette au Parlement un document d’information et d’évaluation relative à la dite surtransposition.

Concernant les actes règlementaires soumis à consultation publique ou enquête publique, l’article oblige le Gouvernement à produire le même document à destination du public. Il apparait important aux yeux de la rapporteure, qu’une remontée de ces documents aux commissions parlementaires compétentes puisse être automatiquement assurée, permettant ainsi au Parlement d’exercer ses missions de suivi et de contrôle.