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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-53

5 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS, rapporteur


ARTICLE 5


Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

biens

insérer les mots suivants :

, qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle,

Objet

Cet amendement vise à inclure explicitement la catégorie des investissements immatériels dans le dispositif du crédit d’impôt. Suite aux auditions menées par la rapporteure, la nécessité d’investir dans les biens immatériels tels que des logiciels, des outils prédictifs et d’aide à la décision a clairement émergé. Cet amendement entend répondre à ce besoin d’investissement dans l’exploitation agricole de demain.