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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-49 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 4
a) Après le mot :
solidaire
insérer les mots :
régi par l’article L. 221-27
b) Remplacer la référence :
L. 221-27
par la référence :
L. 221-28
Objet
Cet amendement vise d’une part à ajouter une référence juridique manquante et d’autre part à corriger une référence juridique incorrecte.