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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-47 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 7
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à corriger une imprécision de rédaction. En effet, un investissement dans la réduction de l’empreinte climatique n’est pas exclusif d’un investissement dans l’atténuation des conséquences du changement climatique, et inversement.