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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Ferme France

(1ère lecture)

(n° 349 )

N° COM-46

5 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PRIMAS, rapporteur


ARTICLE 4


Alinéa 7

Après le mot :

investissements

insérer les mots :

matériels et immatériels

Objet

Cet amendement a pour but de préciser que les investissements au titre du livret Agri s’entendent au sens matériel mais aussi immatériel. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure, un fort besoin d’investissement en logiciels, outils d’aides à la décision ou encore de modélisation de l’impact du changement climatique. Ces investissements sont capital pour assurer les capacité d’adaptation des exploitations face aux aléas de demain.