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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Ferme France (1ère lecture) (n° 349 ) |
N° COM-45 5 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
II. – Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention d’un financement du fonds spécial au moyen d’une affectation d’une partie du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Il appartient en effet au Gouvernement de mener une concertation pour déterminer les financements les plus pertinents.